Mesurage loi Carrez, loi Boutin, pourquoi ?

Il s'agit de calculer méticuleusement la surface de plancher construite à partir de la longueur et la largeur du bien immobilier en tenant compte des recoins et des parties non rectilignes.

Une fois que la surface de plancher construite est connue. On vient soustraire un certain nombre d’éléments comme les surfaces occupées par les cloisons, les murs, les embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les escaliers et les gaines techniques.

On soustrait également toutes les surfaces des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m (ex : les mansardes). On obtient une surface exprimée en m².

A la suite du diagnostic, je vous établis un rapport synthétisant toutes les surfaces mesurées. On appelle ce document une attestation de surface.   

La principale différence réside dans ce qui est pris en compte ou pas dans le calcul. Le calcul de surface Carrez est moins restrictif.

Il prend en considération les éléments suivants :

• Sous-sols aménagés : ils sont inclus dans la surface mesurée s'ils ont une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
• Combles aménagés ou non : ils sont également pris en compte s'ils répondent aux critères de surface habitable.
• Vérandas : si elles sont aménagées et habitables leur surface est mesurée en totalité.
• Terrasses non en surplomb et balcons : ils sont comptés à condition que la surface soit close ou couverte.
• Murs inclinés : une méthode de calcul spécifique est appliquée pour tenir compte de l'inclinaison.
• Réserves, remises, placards : si la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1.80m
• Lots inférieurs à 8 m² : en principe, les lots de moins de 8 m² (ex : place de parking, garage) ne sont pas soumis à la loi Carrez. Cependant, si plusieurs lots de moins de 8 m² sont réunis leur surface cumulée doit être mentionnée.

Dans le cas d’un mesurage Carrez, on obtient une surface privative exprimée en m².

En ce qui concerne le mesurage Boutin, on exprime une Surface Habitable Utile (SHU) exprimée en m². Dans le calcul de cette SHU sont exclus tous les éléments cités plus haut à l’exception des combles aménagés qui peuvent compter dans la surface s’ils répondent aux critères de surface habitable.  

Que dit la loi Carrez ?

La loi Carrez, instaurée en 1996, encadre la vente de tout bien immobilier en corpropriété en France. Elle impose aux vendeurs de fournir aux acquéreurs un état des surfaces.

Ce document officiel précise la superficie privative du logement. Ce métrage Carrez vise à protéger les consommateurs contre les potentielles anomalies de surface pouvant entraîner des litiges.

Le diagnostic loi Carrez doit être établi avant la signature du compromis de vente et annexé à l'acte de vente. Il est indispensable pour que la vente puisse être validée.

Quant à la loi Boutin

Institué par la loi n° 2009-888 du 2 septembre 2009, le calcul de la surface loi Boutin constitue une obligation légale pour l'ensemble des bailleurs immobiliers français. Ce dispositif vise à déterminer la Surface Habitable Utile (SHU) d'un logement. La SHU définit la superficie des parties closes et couvertes affectées à l'usage exclusif du locataire et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
La connaissance précise de la SHU revêt une importance pour plusieurs raisons :

• Respect des obligations légales : La loi Boutin impose aux bailleurs de mentionner la SHU dans le contrat de location et l'état des lieux. Le non-respect de cette obligation peut exposer le bailleur à des sanctions !
• Information loyale du locataire : Le locataire a le droit d'être informé de la surface exacte du logement qu'il loue. Cette information lui permet de fonder son choix de location en toute connaissance de cause et de comparer les offres.

Que faire si la surface est fausse ?

En cas d'erreur de métrage par rapport à la surface réelle du bien, un acquéreur ou un locataire peut engager une action en justice contre le vendeur ou le bailleur. Cette action doit être menée dans les un an qui suit l’achat.
Ils peuvent alors demander une réduction du prix de vente ou une réduction de loyer proportionnelle à l'écart de surface constaté.

Mesurage Carrez pour la vente : la durée de validité est illimitée en l’absence de travaux.

Quelle est la durée de validité d’un mesurage Carrez / Boutin ? Mesurage Boutin pour la location : illimitée en absence de travaux, le diagnostic doit être conservé par le bailleur pendant une durée minimale de 6 ans après la fin du bail.

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