Foire aux questions

Il est préférable de faire réaliser le DTT avant la mise en ligne de toute annonce ( vente ou location ) car la classe énergie est obligatoire lors de la diffusion. Juridiquement le DTT doit être complet lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente sous peine de voir la responsabilité du vendeur engagée.

Illimité si il n'y a pas d'amiante détecté.

Cependant, si un diagnostic précédent a été réalisé avant le 1er avril 2013, il est obligatoire d'en réalisé un nouveau. Si vous avez réalisé des travaux, il est aussi conseillé de réalisé un nouveau diagnostic car ces derniers ont pu mettre en évidence des matériaux contenant de l'amiante non visible lors du dernier diagnostic.

Oui, si votre permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

En fonction du type de matériaux, du niveau de détérioration et de la concentration en amiante, plusieurs niveaux d'actions peuvent être mis en place en allant de la surveillance de l'état au retrait ou confinement des matériaux amiantés.

Si vous avez réaliser un DPE entre le 30 juillet 2021 et le 15 décembre 2025, suite au changement de calcul pour la consommation électrique au sein du DPE, vous pouvez simuler et mettre à jour votre DPE gratuitement à cette adresse.

Le DPE a une validité de 10 ans. Suite à une réforme du DPE en 2021, si votre DPE a été réalisé après le 30 juillet 2021, votre DPE est toujours valable. Dans le cas où vous avez effectué des travaux susceptible de changer la note de votre DPE, il est dans votre intérêt de le mettre à jour.

Au delà de la consommation énergétique qui s'accroit en fonction de la note ( A étant la meilleure et G la moins bonne ), la note impacte de manière commerciale mais surtout juridique l'exploitation de votre bien :

• E : interdiction à la location en 2034
• F : audit énergétique obligatoire pour une vente. Loyer gelé depuis 2022 et interdiction d'augmenter les loyers ( même au changement de locataire ). Interdiction à la location en 2028.
• G : audit énergétique obligatoire pour une vente. Interdiction à la location.

Le DPE n'est pas obligatoire si le logement n'as pas de système de chauffage ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Tout dépend de la quantité de plomb détecté dans vos revêtements et de l'état de ces derniers. Si les matériaux contenant du plomb sont en bon état, vous avez l'obligation de le maintenir dans le temps, cependant si ils sont dégradés alors vous devrez réaliser des travaux ( recouvrement , encapsulage, remplacement ).

Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire dans les logements construits avant 1949 en raison de l’usage massif du plomb à cette époque et des risques sanitaires graves, en particulier pour les enfants.

La surface habitable (dite Loi Boutin), est une méthode de calcul des surfaces strictement habitable qui concerne tout les logements à destination d'une location.

La surface Loi Carrez est une méthode de calcul qui s'applique uniquement vente de copropriété .

Sont incluses uniquement les pièces destinées à l’habitation, hauteur ≥ 1,80 m :

• Séjour, chambres
• Cuisine
• Salles de bain, WC
• Couloirs et dégagements
• Combles aménagés chauffés

Exclus : Vérandas, loggias, caves, garages, balcons, terrasses, combles non aménagés ou non chauffés

Sont incluses toutes les surfaces privatives closes et couvertes avec une hauteur ≥ 1,80 m :

• Séjour, chambres, cuisine
• Salles de bain, WC
• Couloirs, dégagements
• Placards intégrés
• Combles aménagés
• Vérandas et loggias fermées
• Mezzanine

Exclus : caves, garages, parkings, balcons, terrasses, lots < 8 m²

Le DDT est constitué des diagnostics suivant :

• Constat de risque d'exposition au plomb ( CREP )
• Présence ou absence d'amiante
• Présence de termites
• Etat de l'installation intérieure de gaz
• Etat de l'installation électrique
• Etat de l'installation de l'assainissement non collectif ( ANC )
• Etat des risques et pollution ( ERP )
• Performance énergétique du bâtiment ( DPE )

Non, le DPE ou diagnostique de performance énergétique est un diagnostique qui fait partie du DTT : dossier de diagnostique technique. C'est ce document, qui regroupe d'autres diagnostiques nécessaires, dont vous avez besoin pour vos transactions immobilières.

Non. Si il est effectivement possible de diffuser une annonce uniquement avec le DPE, le notaire vous refusera tout acte notarial sans un dossier de diagnostics techniques ( DDT ) complet. C'est pourquoi il est fortement recommander de réaliser votre DDT ( qui comprend le DPE ) avant de mettre en ligne votre annonce.

Chaque diagnostics qui composent le DTT a une durée de validité en fonction du type de transaction pour lequel il a été réalisé. Pour certains diagnostics , il est nécessaire de les mettre à jour si des travaux ont qui ont eux lieux pourraient changer les résultats.

• Plomb : 1 an ( vente ) / 6 ans (location ) si du plomb a été détecté et illimité si pas de trace de plomb.
• Amiante : illimité si aucune trace
• Gaz / électricité : 3 ans ( vente ) / 6 ans ( location )
• Termites : 6 mois
• DPE: 10 ans ( suite à un changement de règlementation, les DPE réalisés jusqu'au 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2024 )
• Assainissement ( si logement non raccordé au tout-à-l'égout): 3 ans.
• ERP (Etats des risques et pollutions) : 6 mois.

Si un diagnostique manque lors de la signature de l'acte authentique le notaire peut refuser de signer. Si l'acte est signé malgré tout, le vendeur perd la protection contre les vices cachés et l'acheteur peut demander une annulation de la vente, une réduction du prix et des dommages et intérêts.

Afin de pouvoir établir le DTT dans les meilleures conditions et délais, vous devez fournir un maximum de documents concernant votre bien. Il peut s'agir d'anciens diagnostiques expirés, des factures de travaux réalisés etc... Vous trouverez une liste exhaustive ici.

En France, pour la mise en location d’un logement, le bailleur doit remettre au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Les diagnostics obligatoires dépendent de l’âge du logement, de ses installations et de sa localisation.

Diagnostics obligatoires pour une location

1. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

* Obligatoire pour toute location.

* Depuis 2023, certains logements très énergivores (classes G puis F) sont progressivement interdits à la location.

2. Diagnostic plomb (CREP)

* Obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

3. Diagnostic électricité

* Si l’installation électrique a plus de 15 ans.

4. Diagnostic gaz

* Si l’installation de gaz a plus de 15 ans.

5. État des risques et pollutions (ERP)

* Obligatoire pour tous les logements.

* Doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

6. Information sur le bruit (ENSA)

* Si le logement est situé dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.

En France, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l’acheteur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Les diagnostics obligatoires dépendent de la nature du bien, de sa date de construction et de sa localisation.

Diagnostics obligatoires (selon les cas):

1. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

* Obligatoire pour tous les logements.

* Informe sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

2. Diagnostic amiante

* Pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

3. Diagnostic plomb (CREP)

* Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

4. Diagnostic électricité

* Si l’installation électrique a plus de 15 ans.

5. Diagnostic gaz

* Si l’installation de gaz a plus de 15 ans.

6. État des risques et pollutions (ERP)

* Obligatoire pour tous les biens.

* Concerne les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, retrait-gonflement des argiles, etc.

7. Diagnostic termites

* Uniquement si le bien est situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.

8. Diagnostic assainissement non collectif

* Si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout.

9. Mesurage Loi Carrez

* Pour les lots de copropriété (surface privative).

Le paiement des diagnostics immobilier sont strictement encadrés par la loi. Ils sont toujours à la charge du propriétaire : vendeur dans le cadre d'une vente, et bailleur dans le cadre d'une location.

Seuls les diagnostiqueurs certifiés peuvent établir des diagnostics valables juridiquement. Ils doivent :

• Être certifiés par un organisme accrédité COFRAC
• Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle
• Être indépendants du vendeur, bailleur et de toute entreprise de travaux
• Avoir leur certifications valide et à jour pour chaque domaine de diagnostics.