L'état des lieux : document essentiel pour la location immobilière

L'état des lieux est un contrat établi dans le cadre d'une location immobilière. Il s'agit d'un document qui décrit minutieusement l'état du logement et de ses équipements, à l'entrée et à la sortie du locataire. Il sert de référence pour identifier les éventuelles dégradations ou modifications qui pourraient survenir pendant la durée du bail.

La pratique n’est pas forcément très répandue mais il faut savoir qu’un expert en immobilier est habilité à pratiquer un état des lieux.

Il y a bien évidemment des avantages pour vous que vous soyez propriétaire bailleur ou professionnel de l’immobilier :

• Neutralité et impartialité : j'agis en tant que tiers indépendant, garantissant une description objective et impartiale de l'état du logement.
• Expertise et connaissance pointue : je possède une connaissance approfondie des normes et des réglementations en matière de location immobilière assurant un état des lieux précis et complet.
• Sécurité et sérénité : un état des lieux réalisé par mes soins sécurise les relations entre le bailleur et le locataire réduisant les risques de litiges ultérieurs.

Dans mes prestations, je vous propose deux types d’état des lieux.

Le premier est l’état des lieux dit entrée / sortie locative  

• État des lieux d'entrée : Réalisé lors de la remise des clés au locataire, l'état des lieux d'entrée a pour objectif de dresser un constat précis de l'état du logement et de ses équipements à l'instant où le locataire en prend possession. Il s'agit d'une étape cruciale car il servira de référence pour l'état des lieux de sortie et permettra de déterminer d'éventuelles dégradations causées par le locataire pendant la durée du bail.
• État des lieux de sortie : Établi lors du départ du locataire, l'état des lieux de sortie a pour objectif de comparer l'état du logement et de ses équipements à leur état lors de l'entrée du locataire. Il permet ainsi de déterminer d'éventuelles dégradations ou anomalies causées par le locataire pendant la durée du bail.

Le deuxième type d’état des lieux que je vous propose est la visite annuelle. Il s’agit d’un état des lieux intermédiaire.
Une visite annuelle peut être prévue pour vérifier l'état du logement et des meubles. Cette visite peut être assimilée à un état des lieux intermédiaire. Celui-ci vous permettra de constater d'éventuels changements et de prévenir de potentiels litiges. Cette prestation est surtout utilisée par les bailleurs louant des biens immobiliers meublés.

La méthodologie est la même qu’avec un commissaire de justice à la différence que l’expert amène un regard de professionnel du bâtiment.
 
La précision est primordiale dans la rédaction d'un état des lieux. Il est nécessaire de décrire chaque pièce du logement en mentionnant :

• Les revêtements : murs, sols, plafonds, en précisant leur matériau, leur état (traces, fissures, dégradations) et la présence de papier peint ou de peinture.
• Les éléments de menuiserie : portes, fenêtres, en indiquant leur état (fonctionnement, présence de vitrages cassés, traces d'usure) et la présence de volets ou de stores.
• Les équipements : appareils ménagers, installations sanitaires, en précisant leur marque, leur modèle, leur état de fonctionnement (défauts, réparations nécessaires) et la présence d'accessoires.

L'état des lieux est rédigé de manière impartiale. Il ne s'agit ni de minimiser les défauts du logement ni de les exagérer. L'objectif est de dresser un constat neutre et objectif de l'état du bien reflétant fidèlement sa réalité.

• Les traces d'usure normale : inévitables et ne peuvent être imputées au locataire. Il est important de les mentionner pour éviter toute confusion ultérieure.
• Les défauts préexistants : signaler les défauts présents avant l'arrivée du locataire afin qu'ils ne lui soient pas imputés à tort à la sortie.
• Les éléments manquants ou endommagés : pour dresser lister la plus exhaustive en précisant leur nature et leur état.

Des photos pour compléter le constat

Afin de compléter le constat écrit, je peux y ajouter des photos. Elles illustrent les éléments mentionnés dans le document en particulier les défauts et les éléments manquants ou endommagés.

L'état des lieux est obligatoire pour tout contrat de location qu'il soit meublé ou non signé après la mise à jour de la loi Alur du 27 mars 2014. Sa réalisation est essentielle pour protéger les droits et intérêts du bailleur et du locataire. En effet, l'article L15-38-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule que :

"Le bailleur et le locataire sont tenus de dresser un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du locataire."

L’importance de l'état des lieux de sortie :

• Détermination de la responsabilité du locataire : l'état des lieux de sortie permet d'établir la responsabilité du locataire en cas de dégradations ou anomalies constatées.
• Restitution du dépôt de garantie : le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie du locataire pour couvrir les frais de réparation des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.

En cas de litige, l'état des lieux contradictoire réalisé par un professionnel comme un huissier ou un expert immobilier peut servir de preuve devant les tribunaux.

Je suis Luc Guerder de Lorraine-Expertise, expert immobilier reconnu pour mon expérience et mon professionnalisme. Je vous propose des prestations de qualité, adaptées à vos besoins :

• Rédaction d'états des lieux d'entrée, de sortie et de visite locative annuelle. Je peux également effectuer vos états des lieux avant / après travaux, acquisitif ou usufruitier.  
• Description précise et détaillée de l'état du logement et des équipements
• Remise d'un rapport complet et impartial
• Expertise et conseils personnalisés

Faites confiance à Lorraine-Expertise pour des états des lieux exhaustifs !

N’hésitez pas à visiter le site et à me contacter pour votre devis ou pour tout renseignement !